Crédit d'impôts renouvellé jusqu'au 31 Décembre 2020 

CREDIT DIMPOTS

 

L’article 200 quater A du code général des impôts a été modifié comme ci-dessous :

« 1. a Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements , spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées »

« 1.b Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les équipements mentionnés au a doivent être payés entre le 1er Janvier 2005 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé »